TEL. 00 33 (0)6 98 96 03 95 / 00 33 (0)4 72 04 26 40

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET (selon publication au au 10.12.14)

I. PREAMBULE – CHAMPS D’APPLICATION

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients consommateurs, la société MAARVI / UPPER SHOES (ci-après « la Société ») a mis en place, parallèlement à ses boutiques, un site internet (ci-après « le Site») de vente à distance d’une sélection de ses modèles de chaussures et d’accessoires (ci-après « les Produits »). Il est demandé aux visiteurs du Site de prendre connaissance des Présentes conditions dans leur intégralité car elles les informeront d’une part sur la manière dont s’articulent les relations entre la Société et ses Clients dans le cadre de ventes de Produits, et d’autre part sur les conditions d’utilisation de notre Site en l’absence de vente. Elles contiennent aussi les mentions légales relatives au Site, et l’information légale sur la collecte des données personnelles réalisée par la Société auprès des visiteurs et des Clients qui utilisent son Site.

 

Nos conditions générales de vente ne s’adressent qu’aux consommateurs (ci-après le(s) « Client (s) ») qui commandent via notre Site des Produits offerts à distance sur celui-ci. Les professionnels ne sont pas autorisés à acheter des produits sur notre Site et ne peuvent donc pas revendiquer l’application des présentes conditions générales, ni des dispositions du droit de la consommation qu’elles comportent.

 

Ces conditions s’appliquent aux Clients établis dans le monde entier. Cependant, les Clients établis en dehors des territoires français voient leurs commandes traitées selon la réglementation internationale (notamment fiscale et douanière) en vigueur qui peut impacter les règles définies par les présentes conditions générales de vente. En outre, nous nous réservons la possibilité de refuser ces ventes à l’étranger, ou de les soumettre à des conditions contractuelles spécifiques variables notamment selon le territoire où est établi le Client.

 

Le contenu du contrat liant la Société et le Client est constitué par les présentes conditions générales, ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre Site, et par celles communiquées au Client sur son compte Client et lors de l’accusé de réception de sa commande.

 

Les présentes conditions remplacent et annulent nos précédentes conditions générales portant une date de publication antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure à celles-ci. La version de nos conditions générales de vente en vigueur est celle accessible dans l’onglet « conditions générales de vente » de notre Site le jour de l’expédition du bon de commande du Client. Il en est de même pour les éléments contractuels figurant sur notre Site.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre convention ou écrit, sous réserve de ce qui suit. Toutes modifications des présentes conditions générales souhaitées par le Client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par la Société expressément et par écrit pour être opposables à la Société. Tout envoi d’une commande alors que la procédure de modification ci dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation intégrale et sans réserve de nos conditions générales.

 

II. MENTIONS LEGALES

 

Le présent contrat est conclu entre le Client et la Société qui est propriétaire du Site www.upper-shoes.com et qui est :

 

Dénomination sociale / nom commercial : MAARVI / UPPER SHOES

Forme juridique : Société à responsabilité limitée

Capital : 10.000 EUROS

RCS et SIREN : RCS Lyon B 440 627 941

Numéro individuel d’identification (TVA) : FR 39440627941

Siège social : 8 rue Jean de tournes, 69002 LYON

Tél. : 04 72 04 26 40 et 06.98.96.03.95

E-mail : Contact@upper-shoes.com

 

Gérant, Directeur de la publication et responsable de la rédaction du Site, Responsable du traitement des données personnelles : M. Vincent CHAUVIN

Peut être contactée à l’adresse email ci-dessus

 

Les Clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l’adresse ci-dessus ou par l’intermédiaire de leur compte Client créé lors de l’élaboration de leur commande.

 

 L’hébergeur du Site est la société ci-dessous identifiée :

Raison sociale : Sutunam

Forme juridique : SARL

Capital : 2000 EURO

SIREN : 532 783 974

Siège social : 24 avenue Joannes Masset – 69009 – Lyon

Tél. : 04 82 53 31 75

 

 

Ce Site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1284860, au titre de la collecte de données personnelles que nous réalisons dans le cadre de l’utilisation de notre Site par les visiteurs.

 

III. JURIDICTIONS COMPETENTES

 

Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions du droit français ayant pour effet de rendre un autre droit national applicable et qui ne sont pas d’ordre public.

 

Dans tous les cas où la dérogation par contrat aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat relèveront exclusivement de la compétence des juridictions dans lesquelles se trouve le siège de la Société.

 

IV. NOS PRODUITS

 

1. La Société se réserve le droit de modifier la liste des Produits offerts sur son Site, et ce sans préavis, ce que le Client accepte dès à présent, sans pouvoir réclamer à ce titre d’indemnité, notamment en cas d’interruption de l’offre à la vente d’un Produit.

 

2. Les photos et les descriptions des Produits présentées sur notre Site n’ont pas de caractère contractuel, notamment car les fournisseurs peuvent faire évoluer à tout moment leurs Produits sans que leur qualité et leurs performances techniques ne soient diminuées, ce que le Client accepte dès à présent. De plus des contraintes techniques peuvent être à l’origine d’écart entre les couleurs des Produits et celles apparaissant sur les photos présentées sur le Site. Le Client ne pourra donc pas demander à ce titre la réparation d’un quelconque préjudice et / ou annuler sa commande.

 

3. Notre Société vend des Produits mais ne fournit aucun service de conseil ou de validation d’un choix fait par le Client. Le Client est donc seul responsable de ses choix.

 

V. COMMANDE – CREATION DU COMPTE AU NOM DU CLIENT

 

1. En vertu de l’article 1369-4 du Code civil français, la seule langue admise pour la conclusion et l’exécution du Contrat est le français.

 

2. Pour commander un ou plusieurs Produits, le Client suit les procédures et modalités de commandes définies par la Société sur son Site et dans les présentes conditions :

  -       le Client choisit un Produit en cliquant sur celui-ci au sein de notre catalogue en ligne, ce qui le dirige vers une page présentant une photo et des informations concernant le Produit (description, prix, etc.). Sur cette page, il choisit sa pointure en s’aidant de la table des équivalences de pointures. Ensuite il clique sur « AJOUTER AU PANIER » virtuel ou sur « ACHAT RAPIDE » pour acheter sans créer de compte client.

 -       S’affiche la page « Votre panier » récapitulant le contenu de la commande figurant dans son panier (description des produits, couleur, prix unitaire, quantité, prix total, etc.), et proposant une évaluation des frais de livraison. Sur cette page du site, le Client doit également cocher une case déclarant qu’il a lu et qu’il accepte sans réserve nos conditions générales de vente. En cochant cette case le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire ou complémentaire, et notamment de ses propres conditions d’achat. La commande ne peut pas être finalisée si le client ne coche pas cette case. Puis le Client se voit proposer de « CONTINUER VOS ACHATS » (d’autres Produits) ou de « COMMANDER ». Le contenu de la commande ne sera enregistré qu’après validation de l’écran récapitulatif de la commande prévu pour permettre au Client de revenir sur celle-ci et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie (art. 1369-4 et 5 c.civ.). Le site permet de modifier ultérieurement la commande ainsi validée.

 -       En validant sa commande le client est dirigé vers une page « CONNEXION » lui permettant de créer un compte (sauf s’il a décidé de commander sans créer de compte), ou de s’identifier pour accéder à son compte s’il a déjà été créé en saisissant son adresse électronique et son mot de passe confidentiel. Pour créer un compte le Client doit saisir une adresse électronique valide, puis ses civilité, nom, prénom, mot de passe, date de naissance, adresse de facturation et son numéro de téléphone fixe ou portable. Il doit aussi indiquer s’il veut ou non recevoir la newsletter Upper Shoes. Par la saisie des données personnelles le concernant dans son compte, le Client accepte leur collecte qui est requise obligatoirement par la Société pour traiter la commande du Client.

Ce compte permet notamment au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à sa commande (produits, prix, frais de livraison, état de la commande, etc.), et aux données personnelles collectées par la Société.

Les présentes conditions générales de vente sont quant à elles accessibles à tous et à tout moment dans l’onglet « Conditions Générales De Vente » du Site, conformément aux articles L 121-17 et L.121-19 du code de la consommation.

Ensuite il doit cliquer sur le bouton « COMMANDER » pour accéder à la page suivante.

-       Le Client doit ensuite saisir une adresse de livraison puis cliquer sur l’icône « COMMANDER » pour accéder à la page suivante.

-       Le Client doit ensuite choisir son mode de livraison parmi ceux proposés, à savoir :

le retrait sans frais dans l’une des 5 boutiques UPPER SHOES qui lui sont proposées à l’écran et parmi lesquelles il devra choisir. Ce retrait devra intervenir au plus tôt 48 heures et au plus tard 7 jours après l’encaissement de l’intégralité du prix pour les paiements comptant, et après l’encaissement du second paiement en cas de paiement en 3 fois sans frais.

La livraison par DHL, gratuite en France métropolitaine, au plus tôt 48 heures après l’encaissement de l’intégralité du prix en cas de paiement comptant, et du second tiers du prix en cas de paiement en 3 fois sans frais. Pour la Corse le délai maximum est de 3 jours ouvrables. A l’étranger et dans les DOM TOM français, la livraison est facturée au prix indiqué lors de processus de commande et sera réalisée dans un délai de 3 mois maximum après encaissement, ce délai dépendant beaucoup des services douaniers de chaque pays. Cette livraison est régie par les conditions générales de vente de DHL que le client déclare accepter sans conditions ni réserves en choisissant ce mode de livraison.

Puis le Client clique sur l’icône « COMMANDER » pour accéder à la page suivante.

-       Le Client doit ensuite choisir son mode de paiement parmi ceux proposés, à savoir :

Le paiement comptant ou en trois fois sans frais par carte bleue, visa, master card.

Le paiement au comptant par virement.

-       Puis le Client clique sur l’icône « VALIDER » pour accéder à la page suivante de paiement en fonction du mode de paiement choisi :

En cas de paiement par virement, les coordonnées bancaires de la Société sont délivrées au client pour qu’il mette en place sous sa seule responsabilité son virement auprès de sa banque après avoir confirmé sa commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client s’engage à n’utiliser que sa carte bancaire et est dirigé vers le serveur sécurisé de notre banque, sur une page de saisie des informations nécessaires au règlement. Le Client est alors connecté directement au serveur de sa banque en mode sécurisé SSL qui garantit la confidentialité des informations saisies auxquelles ni la Société ni un tiers n’ont accès.

La finalisation du paiement est assimilée à la signature manuscrite du client quant au contenu de la commande (prix, produits et frais de livraison). A compter de ce paiement du Client, la commande est irrévocable pour le Client et ne peut plus être modifiée ou abandonnée, sans préjudice à son droit de rétractation après livraison des Produits. Cette acceptation de la commande émise par le client ainsi que l’ensemble des données que la Société aura enregistrées à cette occasion, constitueront la preuve de l’existence et du contenu de la commande du Client.

La commande est alors terminée et envoyée par le Client à la Société par internet.

Lors de sa commande le Client doit fournir toutes les informations demandées par la Société. Ces informations doivent être complètes, exactes et à jour. En cas de violation du présent article découverte par la Société, cette dernière pourra refuser ou annuler la commande, sans que le Client ne puisse invoquer un quelconque préjudice. Dans ce cas le paiement réalisé par le Client lui sera remboursé dès son encaissement.

 

3. La commande du Client sera archivée pour une durée maximum de 10 ans et il pourra y accéder pendant cette durée par demande formulée à la Société indiquant toutes les mentions d’identification figurant sur sa commande et notamment son nom, prénom et son adresse ainsi que les produits commandés et l’année de sa commande (articles 134-2 Code de la consommation, 1369-4 code civil, L 110.4 code de commerce)

 

4. La commande du Client est une offre d’achat qui ne forme pas le contrat. Ce dernier ne sera formé que par la confirmation de commande envoyée par courriel par la Société.

 

VI. CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Dans un délai de 2 jours au maximum à compter de la réception de la commande du client, la Société enverra au Client à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier lors de sa commande, une confirmation de commande. Le contrat est formé par cette confirmation, sans préjudice au droit de rétractation si la loi en confère un au client. La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client qui n’a pas payé, même partiellement une commande antérieure.

 

Ce courriel comportera notamment toutes les informations, dont la transmission au Client est exigée aux articles L 121-17 et L.121-19 du Code de la consommation.

 

Si ce courriel n’était pas reçu dans les délais indiqués ci-dessus, il appartient au Client de contacter la Société, car il est possible que sa commande n’ait pas été enregistrée pour des raisons techniques. Si la confirmation ne peut pas être distribuée à l’adresse e-mail indiquée par le Client pour quelque raison que ce soit, la Société pourra se prévaloir de l’inexistence de la commande.

 

Si des modalités contractuelles nouvelles sont indiquées par la Société à l’occasion du traitement de la commande (délai de livraison rallongé pour cause d’indisponibilité de Produits, refus de livraison avant encaissement du troisième paiement en cas d’option pour le paiement en trois fois sans frais et d’incidents de paiement antérieurs, etc), le Client aura la possibilité de renoncer à sa commande en adressant un courriel à la Société dans les 48 heures de l’expédition par la société de l’offre de modification de la Société. Au-delà le silence du client vaudra acceptation des modifications proposées par la Société. En cas de renonciation à sa commande, le Client sera remboursé du prix qu’il aura déjà payé au plus tard dans les 30 jours de sa demande.

 

 

VII. PRIX - FACTURATION

 

Les prix affichés sur notre Site sont exprimés en euro et toutes taxes françaises comprises, hors frais de livraison, d’emballage et d’assurance. Pour les Clients étrangers consultant le catalogue de Produits en ligne à partir de leur compte, le prix sera indiqué HT et la TVA sera appliquée par les services douaniers de l’Etat de destination.

 

Les prix et taxes applicables sont ceux affichés sur le Site le jour de la réception de la commande. Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

 

Le Client se verra confirmer le prix total de sa commande (hors taxes, et tous frais et taxes compris) dans le récapitulatif de sa commande affiché sur le Site lors de la passation de sa commande, et par le courriel de confirmation de sa commande.

 

Une facture détaillée est téléchargeable sur notre Site à partir du compte du Client après l’expédition de la confirmation de la commande. Elle est aussi jointe au colis de livraison des Produits.

 

VIII. PAIEMENT

 

Le Client paye par carte bancaire ou virement. Les paiements sont réalisés en euros.

 

Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire par le Client, la communication par lui du numéro de la carte bancaire, de la date de validité, du nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire), et des 3 chiffres du cryptogramme, vaut autorisation de débiter la totalité du prix de sa commande selon l’échéancier convenu. L'expédition des Produits est subordonnée à l’encaissement intégral et sans réserve du prix en cas de paiement comptant, et des 2/3 du prix en cas de paiement en 3 fois sans frais.

 

Lors du paiement par virement le Client est seul responsable de la réalisation de celui-ci, et de sa réception par la Société, étant rappelé que l’expédition des Produits est réalisée après encaissement sans réserve de l’intégralité du prix.

 

Les prix sont payables au comptant ou en trois fois sans frais.

 

a) En cas de paiement au comptant, aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.

b) En cas de paiement en trois fois sans frais, le premier paiement est réalisé lors de la commande, le second paiement est réalisé un mois plus tard, et le troisième paiement est réalisé deux mois plus tard. Les paiements sont réalisés par carte bancaire. Les Produits ne sont expédiés qu’après encaissement définitif et sans réserve du second paiement. Toutefois le Client peut anticiper la livraison en décidant à tout instant d’anticiper son second paiement après nous avoir consultés à cette fin.

Les Produits, même livrés, demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix.

 

 

IX. EXPEDITION ET LIVRAISON

 

1. La livraison est faite soit dans un magasin, soit à l'adresse indiquée par le Client dans sa commande.

 

2. Les Produits commandés sont mis à disposition en magasin ou expédiés par DHL au maximum dans les 48 heures ouvrables à compter de l’encaissement définitif du prix et des frais de port en cas de paiement comptant, ou du second tiers de ces sommes en cas de paiement en trois fois sans frais accepté par la société, sauf indication contraire dans l’accusé de réception de commande.

 

3. En cas de livraison par DHL, le Client a l’obligation de choisir un lieu de livraison rendant possible une livraison par DHL et qui ne peut être une livraison en poste restante. Il est seul responsable de toutes les conséquences dommageables nées de la violation de cette obligation. Le Client accepte l’application des conditions générales de livraison de DHL en choisissant ce transporteur.

 

4. Les frais de transport et d’assurance liés à une livraison par DHL sont :

 

a) à la charge de la Société pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse.

b) facturés par la Société au Client selon un barème variable notamment selon le mode de transport, et selon le lieu de livraison, pour les livraisons à l’étranger et dans les DOM TOM français. Le montant de ces frais de livraison est indiqué au Client lors de la procédure de commande

 

5. Le délai de livraison par DHL est au maximum de 3 mois à l’étranger et dans les DOM TOM français, et de 3 jours ouvrables en France métropolitaine et en Corse, à compter de l’expédition de la commande, sauf si un délai différent est indiqué sur la confirmation de réception de commande effectuée par la Société et que le Client l’a accepté selon la procédure décrite précédemment.

 

6. Conformément à l’article L 114.1 du code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent dénoncer le contrat par LRAR en cas de dépassement des délais maximums de livraison de plus de 7 jours sauf si ce dépassement est dû à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par la Société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit de dénonciation dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit. Le consommateur est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit de dénonciation a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.

 

7. Lors de la livraison du colis par DHL le Client a l’obligation et la responsabilité d’être présent lors de la livraison et de formuler toutes réserves et observations écrites sur le document du transporteur, en sa présence, en cas d’anomalies constatées sur l’apparence extérieure du colis.

 

X. DROIT DE RETRACTATION CONSENTI AUX CONSOMMATEURS LIVRÉS EN EUROPE COMMUNAUTAIRE - ECHANGE

 

 1. Selon l’article L 121-21 du Code de la Consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception par eux des produits, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

 

Le Client peut se rétracter en adressant par courriel le formulaire de rétractation figurant à la fin de ce document intégralement et correctement rempli ou un document contenant les informations requises par ce formulaire.

 

Le consommateur renvoie les biens à la Société sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2. Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : Upper Shoes 4 quai de la Pêcherie 69001 LYON.

 

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, lequel sera réalisé par la Poste ou un transporteur de son choix.

 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. La Société différera cependant le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés ci dessus, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

La Société remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, ou la contre-passation réalisée au moyen de la carte bancaire ou le virement.

 

La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

 

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance.

 

 

XI. GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

1. Le Client s’engage à utiliser stocker et entretenir les Produits conformément à l’usage auquel ils sont destinés  et aux instructions du fabricant.

 

2. UPPER SHOES n’accorde pas de garantie contractuelle aux Clients. Mais le Client peut bénéficier de la garantie contractuelle consentie par certains fabricants de Produits. Nous informons les Clients de l’existence de garanties contractuelles consenties par les fabricants sur simple demande de leur part.

Mais il est indiqué aux consommateurs que, conformément à l’article L 211.15 du code de la consommation, « le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. » Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648  du code civil sont intégralement reproduits. »

 

3. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 al. 1 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

 

4. À l’égard des consommateurs, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » (Article L.211-4du code de la consommation)

Selon l’article L.211-5, « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

* présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Selon l’article L.211-12, « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

 

5. La société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit à des mouvements sociaux tels que des grèves, soit au fait des pouvoirs publics français ou étrangers, soit au fait des fournisseurs, soit à des évènements naturels tels que des inondations ou fortes pluies, des chutes de neige, des sécheresse ou canicules, des vents violents.

 

6. En tout état de cause, la Société n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyen en toutes circonstances, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

La Société ne donne au client aucune garantie de conformité de ses Produits à toutes les réglementations applicables dans chaque pays du monde. La société ne donne cette garantie qu’au regard de la réglementation française. La société décline donc toute responsabilité dans l'hypothèse où le Produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, lorsqu’il ne s’agit pas de la France, et que les règles violées ne sont pas applicables en France. Le Client s’engage donc à se renseigner sur la réglementation applicable dans son pays au Produit qu’il envisage d’acheter en France pour l’utiliser à l’étranger.

 

8. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée par le Client au titre des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :

 

 

  • d’interruption du service non imputable à la Société ;
  • d’intrusion extérieure, de déclaration ou d’action d'un tiers qui serait dommageable, d'un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du Client ou de la banque de données de la Société par un tiers ; 
  • d’attaque par des virus informatiques véhiculés sur l’équipement du client à l’occasion de l’exécution du contrat.

 

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée par le Client en cas d’accès au Site rendu impossible par des opérations de maintenance de celui-ci, ou en cas de disfonctionnement du Site ou d’altération de son contenu dû à des actions menées par des tiers ou des logiciels malveillants.

 

9. Le montant des sommes dues par la Société dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée à l’égard du Client par la non-conformité ou la défectuosité d’un Produit, ne pourra excéder le prix de vente du Produit, à moins que le Client ne préfère que le Produit litigieux ne soit échangé par un Produit identique.

 

XIII. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

1. La Société collecte et exploite les informations personnelles vous concernant dans la finalité de vous identifier lors du traitement de vos commandes, de vous fournir un service de qualité, et de vous simplifier l'accès à ses services. Cette collecte nous permet aussi de vous tenir informé en permanence de l’évolution de nos services et Produits ainsi que de nos offres spéciales. Nous vous communiquons également grâce à ces données personnelles d'autres informations utiles, telles des renseignements de la part de nos partenaires. Plus rarement, nous nous servirons de vos informations personnelles pour vous inviter à participer à des enquêtes destinées à mesurer votre satisfaction à notre égard et à nous perfectionner.

Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d’autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte. Dans ce cas nous vous contacterons préalablement afin d'obtenir votre autorisation.

 

2. La Société peut collecter vos données personnelles notamment lorsque vous correspondez avec elle, que vous consultez son Site, que vous commandez un Produit (notamment lors de la création de votre compte), que vous participez à une de ses enquêtes, que vous vous abonnez à un de nos services Internet, ou que vous vous inscrivez sur une liste de diffusion.

En outre, votre navigateur peut nous renseigner sur le type d’ordinateur et de système d’exploitation que vous utilisez.

De plus, le Site de la Société peut utiliser des "cookies" qui vous identifient dès votre connexion au Site. Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle vous concernant. Les cookies nous permettent uniquement d'identifier les sections de notre Site les plus fréquentées, les destinations des internautes et la durée de leur connexion au Site. Ces données nous permettent de perfectionner notre site ainsi que nos offres.

 

3. Les informations collectées  lors de la commande de Produits doivent obligatoirement être fournies. A défaut la commande sera refusée.

 

4. Le Site de la Société peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites.

 

5. La Société est destinataire des informations collectées. Cependant elle se réserve le droit de transmettre les informations personnelles vous concernant à certains de ses partenaires pour vous informer de l’actualité de produits et de services. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’informations promotionnelles de la part de la Société ou de ses partenaires, nous vous prions de nous le signaler à l’adresse e-mail figurant au début des présentes conditions.

Par ailleurs, La Société se réserve le droit d'utiliser les Adresses IP et autres données collectées tant pour (1) identifier les Internautes lorsqu’elle y est contrainte  par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour (2) identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre site et de vente. Dans ce cas, la société pourrait être amenée à transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins énoncées, ou si la Société l'estime nécessaire notamment compte tenu de la nature du non respect des présentes, de transmettre votre adresse IP aux autorités compétentes.

 

6. La protection de vos informations personnelles : Sur les pages du site relatives au paiement, la Société utilise un système sécurisé. Pour effectuer des achats, servez-vous d’un navigateur compatible. Vos informations personnelles ainsi que le numéro de votre carte bancaire sont ainsi transmis sur Internet de manière à garantir leur confidentialité.

 

7.Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour les consulter ou les rectifier, il vous suffit de vous adresser à la Société dont les adresses, Email et postale, figurent en tête des présentes. Le client dispose aussi d’un droit d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.

 

XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments (animations, images, textes, musiques etc.) composant notre Site Internet et sur chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

 

Ni la Société, ni ses partenaires, ne consentent au Client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le Client ne dispose d’aucun autre droit que ceux de consulter personnellement le site pour commander les Produits, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le Site pour son usage personnel et non commercial dans le seul but de commander les Produits offerts par la Société. Toutes autres reproductions ou représentations sont interdites et seront sanctionnées.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION CONCERNANT LES PERSONNES BENEFICIANT DU DROIT DE RETRACTATION SELON LA LOI

 

 

 

Je …………………………………………………………………………… (nom prénom)

 

Demeurant ………………………………………………………………. (Adresse physique)

 

Ayant pour adresse électronique …………………………………….. (Adresse électronique déclarée lors de la commande)

 

 

 

Selon l’article L121-21 du code de la consommation, je déclare me désister de ma commande passée sur votre site internet www.upper-shoes.com le ………………… sous le numéro …………………….. (Indiqué sur votre confirmation de commande)

 

 

 

Et vous retourne ce jour à l’adresse « Upper Shoes 4 quai de la pêcherie 69001 LYON » le(s) Produit(s) que j’ai acheté et pour le(s)quel(s) je me rétracte.

 

 

 

Selon l’article L121-21-4 du code de la consommation, je vous prie de me rembourser la somme de ………… euros que j’ai payée au titre des Produits que je vous retourne sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous aurez été informé de ma décision de me rétracter.

 

 

 

Ce(s) Produit(s) m’a(ont) été livré(s) le …………..

 

 

 

Fait à ……………… le …………….

 

Signature